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462 résultats pour « article 1527 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105046_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114577_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300769_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300768_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2002049_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106027_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

La décision attaquée vise l'article 21-24 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114284_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - l'arrêté du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101145_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101146_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307820_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 1524-5 de ce code : « (…) Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104623_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 1520 I du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406227_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105432_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105297_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

d'implantation entre les bâtiments agricoles et les habitations prévues par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110015_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109758_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1806570_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

Source officielle

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