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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505710_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405910_20240828
28 août 2024
28 août 2024
le territoire français en ce que l'article L. 432-12 du code précité exclut l'application de l'article L. 611-1 aux retraits de carte de résident fondés sur l'article L. 432-4 ; - et les observations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300362_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 712-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303622_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400303_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208019_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109011_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210945_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le requérant doit donc être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions identiques de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300791_20230213
13 février 2023
13 février 2023
371 2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401880_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401949_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312057_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2502437_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En outre, l’arrêté vise les dispositions des articles L. 611-1 et cite les articles L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2500702_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601325_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Patrick Fraisseix, premier conseiller pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501374_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 412-1. () " et de l'article L. 435-2 du même code, qui dispose que " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePage 15 sur 17