Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401157_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de son article L. 2197-5 : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2303914_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En application de l'article L. 1142-15 du même code, si l'assureur refuse de présenter une offre, l'ONIAM lui est substitué et l'acceptation de son offre vaut alors transaction au sens de l'article 2044
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002052_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
2044 du code civil. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909854_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celles de l'article L. 1142-15 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300432_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302062_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
. () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122020_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120212_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004387_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
déterminées par décret en Conseil d’Etat. / L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100839_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
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