Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 270 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable, en application du b) du
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913218_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, la décision du ministre de l'intérieur 13 mai 2019, qui vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et l'article 47 du code civil, précise que Mme D a produit, lors de la constitution
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226737_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101390_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2102118_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 9.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110001_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2019-1038 du 9 octobre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006769_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904408_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302892_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2002269_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007946_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120074_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ", prévu par l'article R. 311-15 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502653_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle8ème chambre
DTA_2215009_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2105770_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 2007