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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207193_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500010_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222046_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309141_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 31 mars 2023 : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2102699_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007733_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008725_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008727_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502959_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au point 3, troisièmement, n'apporte pas la preuve qu'il conserve un droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié selon les conditions de l'article R. 233-7 du code de l'entrée
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103053_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
1520 du code général des impôts et de l'article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier de l'année 2016 ; les arrêts du conseil d’état invoqués par la requérante concernent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211260_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211279_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211280_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211281_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle8ème chambre
DTA_2416034_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 231-5 de ce code dispose : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2404168_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206152_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et qu'ainsi un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne en application des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224292_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224970_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225115_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 275