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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003556_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505913_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300562_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303014_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que ces cotisations en litige ne sont pas fondées au regard de l’article 150-U du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce qu’a retenu l’administration, elle a opté pour son

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317481_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les amendes appliquées sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts : Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts dans sa version applicable : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003000_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203388_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521835_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2415444_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105751_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104281_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300338_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209790_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202083_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 1663 de ce code prévoit : " 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500385_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010794_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302606_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

220 du code civil ; - le requérant n'établit pas la réalité d'un préjudice.

Source officielle

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