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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001952_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000205_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102768_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008600_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il apparaît en outre qu'en ce qui concerne les mailles n° 303 et 304 auxquelles la commune est rattachée, l'indicateur de teneur en eau des sols a été estimé, pour l'épisode hivernal, respectivement à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102971_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303555_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

euros (2014), 306 euros (2015), 309 euros (2016) et 311 euros (2017) ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105472_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D E C I D E : Article 1 : La décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Grand Est a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 4 n°308,

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105069_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Mme E soutient que la décision attaquée est entachée : - d'insuffisance de motivation ; - de méconnaissance des dispositions des articles L. 300-1, L. 301-1 et L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206744_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 172-5 du code de l’environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300741_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 172-5 du code de l’environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301722_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article D.6124-301 du même code prévoit que les dispositions de la section 3 " Structures de soins alternatives à l'hospitalisation (Articles D.6124-301 à D.6124-305) " s'appliquent aux structures autorisées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008051_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il s'ensuit que l'opération envisagée nécessitait l'engagement de la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qu'en tant qu'elle concernait seulement la création de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301422_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

, 307 et 309, situées 363 avenue de Pierrefeu.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411900_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003782_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et à l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216057_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'un patrimoine archéologique sur les parcelles cadastrées section BM n°190, 191, 301 et 302 est entachée d'une erreur de fait ; -la délimitation sur les parcelles cadastrées section BM n°300, 301 et

Source officielle

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