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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2403640_20250325
25 mars 2025
D'une part, aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
6ème Chambre
DTA_2004373_20230215
15 février 2023
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;() ". 3.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2400449_20240301
1 mars 2024
La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302261_20230626
26 juin 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410673_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2410681_20240717
4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514032_20251203
3 décembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme B...
2ème Chambre
éenne du 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientalesc/Arib e
DTA_2005308_20220630
30 juin 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 44 du même règlement (CE) : « (…) 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502311_20250717
17 juillet 2025
du second alinéa de l’article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.
5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2.
7ème Chambre
DTA_1907261_20230127
27 janvier 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DTA_1907262_20230127
DTA_2001564_20230224
24 février 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
1ère Chambre
DTA_2401813_20251216
16 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° 2024/394 et n°2024/413 datés du 16 décembre 2024 sont annulés.
ORTA_2306842_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
1ère CHAMBRE
DTA_2400597_20250227
27 février 2025
A, praticien des établissements hospitaliers exerçant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret, demande au tribunal de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 3 651 392 francs CFP
DTA_2002465_20220808
8 août 2022
de cet article ".
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200790_20220913
13 septembre 2022
qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. (). ". 3.
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