l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 5.

Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

Doit être regardée comme un refus, au sens de ces dernières dispositions, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 153-11 du même code. 20.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Saint-Mitre-les-Remparts est condamnée à verser M.

de construire ne comprend pas l’attestation prévue par l’alinéa f de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme ni l’attestation prévue par l’alinéa j de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, alors

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7

Enfin, l’article R*423-59 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*

L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

R. 111-26 du code de l’urbanisme en l’absence de dommage pour l’environnement ; l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme n’a pas été méconnu ; l’article 1.2 du règlement du PLU prévoit que la hauteur

C... la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. " Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code