L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

, l'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire ; - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car la procédure de liquidation judiciaire

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

et d'accessoires de mode sous l'enseigne Naïs Boutique sis 54, rue du Faubourg-Bonnefoy à Toulouse (31500) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C, gérant de la SARL La Rose blanche, exploitant un commerce de restauration rapide sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

" L'épi Curieux " sis 34 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge

(31500) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

à l’égard de la société Quonex IDF, ce même tribunal ayant par la suite converti la procédure en liquidation judiciaire ; dès lors, en application des dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce