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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119305_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mathieu et fils le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115935_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 novembre 2021, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2114181_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522385_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme, et que, d’autre part, le délai légal pour contester la légalité de la décision contestée est expiré au regard des dispositions des articles L. 600-3, R. 600-2 et R. 424
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522321_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme, et que, d’autre part, le délai légal pour contester la légalité de la décision contestée est expiré au regard des dispositions des articles L. 600-3, R. 600-2 et R. 424
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300689_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’à supporter les entiers dépens qui comprendront les frais
Source officielle1ère chambre
DTA_2309374_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303007_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-12 du même code, dans sa version applicable au litige : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2302201_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 278-0 bis A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209291_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302940_20230803
3 août 2023
3 août 2023
C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 3 précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielle8ème chambre
DTA_2303883_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
3-1 à 3-3 désormais codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
notamment, pour la taxe sur la valeur ajoutée, ceux qui l'on conduit à regarder comme satisfaites les règles de territorialité de cette taxe au regard des dispositions de l'article 259 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
devant être soustraites au contradictoire en vertu de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
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