durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

B au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 4°) de mettre les dépens à la charge de la caisse d'allocations familiales ; 5°) mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros en application

700 du code de procédure civile, de 43 476,11 euros au titre des intérêts légaux et enfin de 104 659,7 euros au titre des cotisations versées à l'URSSAF.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

G et Mme F lui versent chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des frais d'expertise ; 3°) en tout état de cause, au rejet de l'appel en garantie formé par la société Sobeca à son encontre et à ce que la société Sobeca la relève

700 du code de procédure civile et des frais d'expertise ; 3°) en tout état de cause, au rejet de l'appel en garantie formé par la société Sobeca à son encontre et à ce que la société Sobeca la relève

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1912 du code général des impôts. / () L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile " ; 3°) de condamner l'administration aux dépens.

A... au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de même que les dépens qui comprendront les frais de signification de contrainte et de tentative de saisie-attribution.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2021, la CPAM de l'Aveyron conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de

A B les sommes de 2 600 euros au titre du travail effectué pendant la surveillance de la session du baccalauréat de 2015, de 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre 200 euros au titre de l'article

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 12.