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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2003273_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
membres ; ce vice de procédure substantiel a altéré l'avis de la dite instance ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge et de réduction : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts, « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2004508_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifiées aux articles L. 5522-23 et suivants du code général de la fonction publique : "
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011313_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; /3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019342_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, et d'une part le 3) de l'article 79 du règlement délégué (UE) 2017/891 du 13 mars 2017 a abrogé les articles 50 à 148 " du règlement d'exécution n° 543/2011.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les articles 14.4 et 79 : 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 79 de ce code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2006603_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2006614_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2006615_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203042_20220816
16 août 2022
16 août 2022
continental ; - s'agissant de la pose de câbles sous-marins sur le plateau continental, la convention des Nations Unies sur le droit de la mer accorde certains pouvoirs de police aux Etats côtiers (article
Source officiellePage 15 sur 170