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52 649 résultats pour « article 9-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204371_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210077_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302671_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402207_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200612_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909870_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La décision attaquée mentionne l'article 21-16 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409975_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 561-4 de ce code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208915_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213717_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404284_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319039_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506028_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202422_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204839_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206057_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401228_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213827_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206014_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309307_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303978_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

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