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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre (JU)
DTA_2012149_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207290_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501437_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CPAM du Morbihan qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910084_20250828
28 août 2025
28 août 2025
demandée par la CPAM de Loire-Atlantique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206011_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la CPAM de Pau-Pyrénées la somme de 1 212 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100453_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 5 : Le centre hospitalier de Hyères versera à la CPAM du Var la somme de 1 500 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : Le Chu de Limoges est condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime une somme de 9 458,78 (neuf mille quatre cent cinquante-huit euros et soixante-dix-huit centimes) en remboursement
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les autres conclusions de la requête de Mme E et de la CPAM de l'Artois, procédé à une expertise médicale par un médecin spécialisé en orthopédie et traumatologie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001311_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Article 5 : L'AP-HP versera la somme de 1 162 euros à la CPAM de Paris sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208721_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
; 2°) de mettre à la charge de la CPAM du Val-d'Oise la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112914_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il y a également lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros au profit de la CPAM du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 2 : La commune d'Ajaccio est condamnée à payer à la CPAM de la Haute-Corse une somme de 4 384,15 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401012_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 visé ci-dessus, il y a lieu d’allouer à la CPAM de la Côte-d’Or une somme de 1 228
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121821_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Quant à l’assistance par tierce personne : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100628_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Quant au préjudice d'agrément : 12. L'existence d'un préjudice d'agrément en lien avec l'infection nosocomiale n'est pas établie. Sur les demandes de la CPAM : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114197_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805021_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Rennes versera la somme de 1 162 € à la CPAM du Calvados au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100432_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, la SHAM et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde n'ont pas transigé.
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