terrain d'assiette du projet, opérant au regard de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, doit être écarté en ses quatre composantes ; en premier lieu et au regard du 1° de l'article UPH 1 du

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation et de l'article L. 211-5 du code

Jean-Michel Delandre en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7

mentionnée à l'article L. 5131-5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 514-3 du code de l'environnement.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'État le versement d'une somme d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 514-4 du code de l'environnement, de dresser un procès-verbal concernant 1°) " La construction d'une maison-atelier sauvage et la serre en plastique

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / / 1° L'étranger