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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215976_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vu -la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de la route ; -le code de justice administrative. M.

Source officielle

Page 15 sur 309

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501457_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301097_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306553_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 752-4 du code du commerce : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201742_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500067_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201569_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de

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TA

8ème chambre

DTA_1902822_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret, repris aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du même code : " Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2204957_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2400662_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500171_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508265_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303436_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505030_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

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TA

2ème chambre

DTA_2409905_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401713_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401730_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Seube au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602989_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à condition de renonciation par cette dernière au bénéfice de l

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