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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203598_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300037_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409408_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510041_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107516_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303424_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

R. 624-5 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305831_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304393_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419954_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

janvier 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403121_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501111_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2204735_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514580_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112385_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403429_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005786_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté n°10552 du 25 avril 2018 portant règlement des halles et marchés de plein air de la commune de Lille ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202660_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

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