Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne la retenue à la source : 11. Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts applicable au litige : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme quant à la hauteur ; - méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- il est entaché d’erreur de fait dès lors que deux points d’eau incendie sont situés à 120 et 140 mètres du terrain ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance d'un accusé de
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107786_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-
Source officielle1ère chambre
DTA_2103653_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception de la demande (articles L. 114-3 et L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2101837_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
code. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102976_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, transmettre sa demande à l'autorité compétente pour octroyer une telle autorisation ; -alors que le maire de Conques l'a finalement
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnaît l'article UD4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103101_20230201
1 février 2023
1 février 2023
les seuls maîtres de l'affaire et, par suite, comme les seuls bénéficiaires des revenus réputés distribués ; la mise en œuvre des articles 117 et 1759 du code général des impôts était, par suite, inutile
Source officielle4ème chambre
DTA_2203134_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les conclusions en annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sur lesquelles elle est fondée, ne permettent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
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