Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2409035_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion pendant plus de quatre mois sur cette demande est née, en application de l’article R. 2422-1 du code du travail, une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielleChambre 3
DTA_2100989_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100325_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail () est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C une somme de 500 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206903_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503272_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de licenciement méconnait l’article L. 1226-12 du code du travail, dès lors que les garanties attachées au régime des inaptitudes professionnelles n’ont pas été mises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304836_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 de ce code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2302949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 8272-2 du code du travail, dès lors que cet article qui permet de prononcer une sanction administrative à raison d'une ou plusieurs des infractions énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du même
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 1221-1, L. 1221-19 à L. 1221-25, L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1152-1 du code du travail ; elle constitue une tentative d'intimidation pour l'empêcher de témoigner de manière indépendante dans le cadre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101334_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 59