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2 936 résultats pour « article L.135-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402295_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En quatrième lieu, l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : /

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2207937_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519716_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, la SNC La Relax demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306093_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001334_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L.O. 136-1 du code électoral précitées.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206632_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206635_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206636_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206637_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206638_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2207750_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400344_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019830_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004594_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400805_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

prévue à l’article L. 232-22 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306479_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400072_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403367_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant M. Pascal, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle