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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126082_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307412_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d’acceptation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307413_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d’acceptation
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
appartenant à Dammarie-les-Lys ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. ». 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielle5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 4.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208718_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par suite, les locaux en litige doivent être regardés comme ayant été affectés à un usage de bureaux au titre des années 2015 et 2016, au sens de l’article L. 231 ter du code général des impôts, et non
Source officielle3ème chambre
DTA_2001175_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette aire ne peut donc être regardée comme étant une surface de stationnement annexée à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. » Le troisième alinéa de l’article 238 A mentionne « les rémunérations de services, payés ou dus par une personne
Source officielleChambre 3
DTA_2202358_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203279_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale désormais codifié à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113114_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311750_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa
Source officiellePage 15 sur 149