Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : L'EPHAD Les Tilleuls versera une somme de 1 500 euros à la société Kolerski Plâtrerie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 7322-2 du même code : " Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007336_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205593_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 621-4 du code de commerce précitées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A compter du 1er juin 2023, elle a été intégrée dans le corps précité, qui, en vertu de dispositions désormais codifiées à l'article L. 462-2 du code général de la fonction publique, lui donne vocation
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, et les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210032_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 40 de la même loi : " VIII.- Les 4°, 7°, 8°, 9° et dernier alinéa de l'article 3, les articles 3-1, 8, 10 à 11-1, 15, 17, 17-2, 18, les sixième à dernier alinéas de l'article 23
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2303710_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officiellePage 15 sur 51