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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202410_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. 111-2 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrains
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303826_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103999_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Et aux termes de l'article R.*425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Source officielleétrangers JU
DTA_2500656_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 561-2 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle2ème chambre
DTA_2209237_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
G une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200906_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur et aujourd'hui repris par les articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_1903796_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2503960_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir cité les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404259_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1589-2 du code civil : " Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205789_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
refusée, à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du code général des impôts, et comme ayant eu en France son siège de direction effective, au sens des stipulations précitées de l'article 3, s'agissant de l'exercice clos en 2009, et de l'article 4, s'agissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
davantage prévue par l’article L. 631-5 du code de commerce cité par la requérante dans ses écritures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, 3° et 4° de l'article 34. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200240_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200241_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 21.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePage 15 sur 29