CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

975 résultats pour « article L.622-28 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204358_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 15 sur 49

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316095_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103263_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302566_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012454_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206400_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601221_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2114969_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517053_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302682_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

La circonstance que cette commission ait été consultée à titre facultatif au titre de l’article L. 752-4 du code de commerce, comme en l’espèce, est à cet égard sans incidence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600086_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302180_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302181_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117918_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C exploite une activité de commerce de détails de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires (code APE 4782Z).

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2204342_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article R. 621-2 de ce code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500854_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305535_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306043_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306059_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306061_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle