Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300006_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206707_20230221
21 février 2023
21 février 2023
000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219058_20240206
6 février 2024
6 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304951_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316459_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 815-1, L. 816-2, D. 815-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, le montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), communément qualifiée de " minimum vieillesse ",
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500820_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502452_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201567_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Selon l'article 13 du même code : " 1.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500765_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SARL Institut de formation de La Réunion une
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400161_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300797_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la légalité externe de la décision contestée : 2. Aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300542_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 8122-2 du même code : « (…) II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600040_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle ne peut être regardée comme dépourvue de potentiel agricole au sens de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme du seul fait qu'elle est contiguë à des constructions.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301128_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419597_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300477_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rabearison, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503171_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme D A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des
Source officiellePage 15 sur 642