CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
L'article 1203 prévoyait que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202484_20220720
20 juillet 2022
Article 2 : M. L C exerçant à Nice (06100) 20 rue Jean Canavese Les Jardins de Cessole, est désigné en qualité d'expert.
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-
1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
R*. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
1ère chambre
DTA_2105117_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. " Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa rédaction
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30. ".
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles
6ème Chambre
DTA_2206546_20250721
21 juillet 2025
actions prévues à l'article L. 1233-84. () " et aux termes de l'article L. 1233-86 du même code : " Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur
DTA_2205455_20250721
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507475_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
4ème Chambre
DTA_2310136_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :/ 1° Sa conformité aux articles
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
DTA_2001131_20221129
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