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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500078_20260423
23 avril 2026
En troisième lieu, termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300241_20230509
9 mai 2023
Il demande, en outre, de mettre à la charge du SIAEAG une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1905767_20230830
30 août 2023
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) ». - Il résulte de ces dispositions
2 ème Chambre
DTA_2402730_20251223
23 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 480-1 à L. 480-4, le code général des collectivités territoriales et le code des relations entre le public et
DTA_2404265_20251223
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200347_20230221
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.
1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205884_20230524
24 mai 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux, adoption
DTA_2205886_20230524
DTA_1803934_20221117
17 novembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
D’autre part, l’arrêté attaqué, qui vise les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme et son article L. 113-2, mentionne que les travaux de défrichement en cours, détruisant l’état boisé du
1ère Chambre
DTA_2003364_20230131
31 janvier 2023
Enfin, l'article L. 610-1 du même code prévoit que " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
DTA_2200412_20240222
22 février 2024
4ème Chambre
DTA_2201249_20241118
18 novembre 2024
de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
pourvu par le maire de la commune de Montlebon après l'expiration du délai de 48 heures. 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2206229_20250409
9 avril 2025
Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) ». 3.
DTA_2202263_20240131
31 janvier 2024
1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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