au titre de l’aide sociale à l’enfance, et notamment de pourvoir à leur hébergement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette ordonnance.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants E... A... et D...

, dont un de plus de dix-huit mois, à deux enfants, est fondée sur des difficultés de positionnement professionnel qui ont entraîné l'arrêt de l'accueil d'un enfant.

en méconnaissance de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Bien que les dysfonctionnements soient reconnus par l'employeur, il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés organisationnelles relevées seraient propres au pôle enfance jeunesse et qu'elles

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est à la rue depuis quatre mois avec ses enfants âgés de cinq et dix-huit mois, avec les plus grandes difficultés pour se nourrir et nourrir

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

de le prendre en charge tant que le juge des enfants n’a pas décidé du placement d'un mineur auprès des services départementaux, et il n'est pas contesté que M.

ou adolescents en difficulté, en collaboration avec leur famille, et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A, selon laquelle B de l'enfance n'est pas mis en difficulté financière par l'indisponibilité des sommes qu'il souhaite appréhender. 6.

Si son placement à l'aide sociale à l'enfance de la Vienne a été renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Poitiers, elle déplore une dégradation de la qualité de

B, ressortissant malien né le 21 novembre 2006, a été placé, par une décision de la Cour d'appel de Grenoble en date du 12 mai 2023, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance dans le département

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Il résulte de l'instruction que Mme C est accompagnée de ses trois enfants mineurs âgés de six mois, trois ans et six ans.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Par suite, en application du principe énoncé au point précédent, les conclusions à fin d'annulation que M.