Il en résulte, d'autre part, que, s'agissant de la nécessité d'emploi de salariés titulaires d'une carte professionnelle, les textes applicables ne distinguent pas selon que les salariés participent exclusivement

Il soutient que les moyens soulevés par la SA ARP Astrance ne sont pas fondés.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la caisse primaire centrale d'assurance

A... demande au tribunal de condamner France travail Auvergne Rhône-Alpes à lui verser une somme non précisée en indemnisation des préjudices de toute nature causés par le refus illégal de lui accorder

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation

Sur l'étendue du litige et l'exception de non-lieu soulevée par le préfet du Val-d'Oise en défense : 3.

A n'a pas déclaré auprès de Pôle Emploi son activité professionnelle non salariée en méconnaissance des dispositions des articles L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail ; n'ayant pas fait

B..., ce salarié a en réalité bénéficié d’un congé paternité du 6 au 12 janvier 2020, de sorte que les heures d’absence de ce dernier ne sont pas des « heures habituellement non travaillées » ; - M.

A, dès lors que ces agissements ont un caractère ciblé envers une minorité de salariées.

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

révélée par le contenu de l'attestation d'employeur du 30 novembre 2020 indiquant comme motif de rupture du contrat la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié

d’assurance chômage applicable à Mayotte : « §1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ". 6.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 5424-2 du même code, les employeurs publics précités assurent en principe la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, sauf décision de leur part

Des notes en délibéré, présentées pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, ont été enregistrées le 27 le 28 mars 2025.

Toutefois, il n'est pas établi que cette activité, exercée à titre accessoire, lui aurait procuré un montant de revenus pouvant conduire à la considérer comme salariée et non pas comme étudiante pour la