CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504273_20250902
2 septembre 2025
Elle est, par suite, motivée conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En deuxième lieu, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508753_20250805
5 août 2025
Elle soutient que : - l'urgence personnelle, médicale et financière est avérée ; - sa situation professionnelle précaire est aggravée par le contexte économique ; - la possibilité d'un transfert
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500959_20250221
21 février 2025
C s'est trouvé contraint de libérer le logement sis à Mougins, 400, avenue Sain-Martin dont l'expulsion ordonnée par jugement du 11 juillet 2024 par le tribunal de proximité de Cannes est actuellement
2ème Chambre
DTA_2101943_20230524
24 mai 2023
12 et 14 avenue du 11 novembre à Blanquefort, sur les parcelles cadastrées section BN nos 33, 36, 523 et 525.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506487_20250925
25 septembre 2025
, et notamment de porter une appréciation sur les jugements ou ordonnances rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613332_20260430
30 avril 2026
ministre de l’Europe et des affaires étrangères de retirer de son acte d’état civil la mention marginale selon laquelle il « n’est pas français » en vertu d’un jugement du 23 août 2018 du tribunal judiciaire
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302898_20250227
27 février 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209882_20221219
19 décembre 2022
Il ne pas résulte de l'instruction qu'une enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire ait été ouverte pour des évènements dont aurait été victime M.
9ème chambre (J.U)
DTA_2100054_20221013
13 octobre 2022
décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de concours de la force publique pour expulser les occupants du logement dont il est le propriétaire situé au 64 avenue
7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux () ". 5.
Chambre 1
DTA_2500063_20250603
3 juin 2025
Lorsqu'elle est saisie d'un recours sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, la juridiction doit se prononcer sur la question posée par cette autorité afin de mettre le juge judiciaire, qui a sursis
DTA_2415334_20240624
24 juin 2024
par la requête, qui occupent sans droit ni titre les stations-services et les composantes du parc de stationnement situées " Place de l'Etoile " et " Malakoff " dont un local commercial est situé 4, avenue
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
En deuxième lieu, l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué, à la supposer même avérée, est sans incidence sur sa légalité.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
Il y a donc lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge judiciaire pour voir tranchée cette question. 8.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500365_20250305
5 mars 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 2 février 2025 portant mise en demeure de quitter les bâtiments occupés, situés 29 avenue
1ère chambre
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
Cette décision, qui indique la nature du projet poursuivi par l’EPORA, est suffisamment motivée.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500038_20251031
31 octobre 2025
En ce qui concerne l’insuffisance de motivation de la décision : 5.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502221_20250804
4 août 2025
D C, des locaux correspondants aux lots n°38, 39, 40, 60, 61, 44, 45 et 46 de l'ensemble immobilier édifié sur les parcelles cadastrées section HC n°33 et 34, situées avenue du Lazaret, Terre-Plein Sud
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504502_20250521
21 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 3.
4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
La matérialité des détournements de fonds commis par Mme B est établie tant par ses aveux lors de son audition par les services de la police judiciaire le 2 août 2016 que par les éléments recueillis par
Page 15 sur 170