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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2004653_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables à concurrence de 19 440,30 euros correspondant à la différence entre le montant dont la restitution est demandée devant le juge et celui ayant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004654_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables à concurrence de 61,31 euros correspondant à la différence entre le montant dont la restitution est demandée devant le juge et celui ayant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300789_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Au vu du rapport d'expertise qu'il a diligenté, cet établissement a, par une décision du 9 janvier 2023, rejeté cette demande. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002290_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte donc de l'instruction que Mme C a présenté un dossier de demande de revenu de solidarité active incomplet et qu'elle s'est abstenue de le régulariser, malgré les demandes répétées de la caisse

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219935_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401458_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302058_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La requérante soutient qu'elle a été privée d'un débat contradictoire devant le comité consultatif dès lors que celui-ci a limité l'examen en séance à deux des six projets de recherche, n'a pas examiné

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200718_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301352_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A la demande de la commune, une expertise a alors été diligentée, par le juge des référés, le 31 octobre 2019, le rapport en sera déposé le 14 janvier 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002164_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

vice de procédure était intervenu postérieurement au débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et que sa régularisation impliquait seulement que le commissaire

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400664_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308086_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002437_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002443_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501487_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation (…) qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600342_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106070_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Par un jugement nos 1204210-1205510 en date du 3 juillet 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 février 2012 en tant qu'il admet Mme E à faire valoir ses droits

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302489_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il lui appartient ensuite, soit, s'il est ressorti qu'en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire

Source officielle

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