CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2004653_20230606
6 juin 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables à concurrence de 19 440,30 euros correspondant à la différence entre le montant dont la restitution est demandée devant le juge et celui ayant
DTA_2004654_20230606
Elle fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables à concurrence de 61,31 euros correspondant à la différence entre le montant dont la restitution est demandée devant le juge et celui ayant
4ème chambre
DTA_2300789_20250619
19 juin 2025
Au vu du rapport d'expertise qu'il a diligenté, cet établissement a, par une décision du 9 janvier 2023, rejeté cette demande. Par la présente requête, M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
Il résulte donc de l'instruction que Mme C a présenté un dossier de demande de revenu de solidarité active incomplet et qu'elle s'est abstenue de le régulariser, malgré les demandes répétées de la caisse
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219935_20230928
28 septembre 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401458_20260304
4 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème chambre
DTA_2302058_20250403
3 avril 2025
demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
3ème chambre
DTA_2104143_20250108
8 janvier 2025
La requérante soutient qu'elle a été privée d'un débat contradictoire devant le comité consultatif dès lors que celui-ci a limité l'examen en séance à deux des six projets de recherche, n'a pas examiné
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200718_20231011
11 octobre 2023
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ". 7.
1ère chambre
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
A la demande de la commune, une expertise a alors été diligentée, par le juge des référés, le 31 octobre 2019, le rapport en sera déposé le 14 janvier 2021.
1ère Chambre
DTA_2002164_20221206
6 décembre 2022
vice de procédure était intervenu postérieurement au débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et que sa régularisation impliquait seulement que le commissaire
3 ème Chambre
DTA_2400664_20260226
26 février 2026
, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308086_20250422
22 avril 2025
à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.
3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
DTA_2002443_20230524
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501487_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation (…) qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600342_20260211
11 février 2026
Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
Par un jugement nos 1204210-1205510 en date du 3 juillet 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 février 2012 en tant qu'il admet Mme E à faire valoir ses droits
6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit
5ème Chambre
DTA_2302489_20250311
11 mars 2025
Il lui appartient ensuite, soit, s'il est ressorti qu'en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire
Page 15 sur 499