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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311579_20260126
26 janvier 2026
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
DTA_2311586_20260126
DTA_2311587_20260126
DTA_2311589_20260126
DTA_2311592_20260126
DTA_2311593_20260126
DTA_2311594_20260126
DTA_2311595_20260126
DTA_2311596_20260126
6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : / 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre
1ère chambre
DTA_2503523_20260227
27 février 2026
Le 2 septembre 2024, l’intéressé a sollicité un changement de statut en tant que salarié.
Chambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
, sans toutefois, comme l'affirme à tort l'association requérante, en rechercher les causes.
Juge Unique
DTA_2302460_20240524
24 mai 2024
Il résulte de l'instruction et des pièces apportées au dossier que l'activité de Mme A est une activité non salariée et non rémunérée, pendant la période litigieuse, pour développer son futur statut de
2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
11ème Chambre
DTA_2205436_20230308
8 mars 2023
Par décision du 16 août 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 3 141,75 euros au titre de la période du 1er
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201978_20230530
30 mai 2023
ou non salariée () ".
Juge social
DTA_2402001_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - ayant toujours appris qu’un apprenti était considéré comme un salarié à part entière, elle s’est déclarée salariée pendant sa période d’apprentissage, sans savoir que les deux situations
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102086_20230223
23 février 2023
ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations
2ème chambre - JU
DTA_2300751_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir que l'indu en cause a été établi suite à la réintégration des salaires du fils de Mme B, lequel avait fait une demande de prime d'activité à titre personnel le 11 avril 2022, indiquant
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