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38 123 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311579_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311586_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311587_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311589_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311592_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311593_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311594_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311595_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311596_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : / 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503523_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le 2 septembre 2024, l’intéressé a sollicité un changement de statut en tant que salarié.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001596_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, sans toutefois, comme l'affirme à tort l'association requérante, en rechercher les causes.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302460_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il résulte de l'instruction et des pièces apportées au dossier que l'activité de Mme A est une activité non salariée et non rémunérée, pendant la période litigieuse, pour développer son futur statut de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201330_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205436_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par décision du 16 août 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 3 141,75 euros au titre de la période du 1er

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201978_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

ou non salariée () ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402001_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que : - ayant toujours appris qu’un apprenti était considéré comme un salarié à part entière, elle s’est déclarée salariée pendant sa période d’apprentissage, sans savoir que les deux situations

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107737_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102086_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300751_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait valoir que l'indu en cause a été établi suite à la réintégration des salaires du fils de Mme B, lequel avait fait une demande de prime d'activité à titre personnel le 11 avril 2022, indiquant

Source officielle

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