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; les entreprises continuent à supporter des charges fixes représentant entre 28% et 50% de leur chiffre d'affaires ; toutes les entreprises n'ont pas la trésorerie nécessaire pour supporter cette cessation

Source officielle

3ème chambre

DTA_2210064_20231019

Administratif

19 octobre 2023

l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318291_20230803

Administratif

3 août 2023

Par une décision du 28 juin 2023, la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG a néanmoins décidé de prononcer sa rétrogradation en raison de sa situation financière (risque de cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311039_20240124

Administratif

24 janvier 2024

ouverte le 24 juillet 2023 et a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux mesures provisoires de déréférencement de la société de la plateforme " Mon compte formation " et de suspension des paiements

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302161_20230717

Administratif

17 juillet 2023

449 122 euros, soit une extinction de résultat de près de 90%, aurait pour conséquence de créer une trésorerie négative avec un solde bancaire débiteur de 2 429 316,10 euros, la conduisant à la cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400288_20240319

Administratif

19 mars 2024

Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de cette association en fixant provisoirement la date de cessation de paiement

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300057_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Toutefois, ayant été informée que la société Belliard faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, par jugement du 8 juillet 2022 du tribunal de commerce de Laval qui a fixé l'état de cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600431_20260220

Administratif

20 février 2026

l’absence de versement de manière brutale, par courrier du 28 janvier 2026, sans mise en demeure préalable, sans procédure contradictoire, sans délai d’adaptation et sans mesure transitoire ; une cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517087_20251009

Administratif

9 octobre 2025

atteinte grave et immédiate à sa situation économique et sociale, dès lors qu’elle ne peut plus couvrir ses charges depuis le mois d’août, et à celle de son personnel ; elle est désormais exposée à une cessation

Source officielle

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

l'article 1857 du même code : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215344_20221028

Administratif

28 octobre 2022

société Logista lui fournissant le tabac vendu dans l'établissement, intervenant avant le 7 décembre 2022, que son chiffre d'affaires bimensuel aurait en revanche permis de verser et qu'elle risque la cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513318_20250610

Administratif

10 juin 2025

de l'expert-comptable, " inévitablement des pertes d'exploitation très importantes, incompatibles avec la survie économique de l'établissement, conduisant ce dernier, sous quelques mois, vers une cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216226_20221213

Administratif

13 décembre 2022

l'arrêté du 10 novembre 2022 en litige ne prévoit aucune date pour une nouvelle visite de contrôle, elle n'a donc pas de visibilité sur le délai d'une prochaine visite ; qu'elle se trouve en situation de cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403059_20240510

Administratif

10 mai 2024

garantis ( inscription au budget de la commune, obtention des arrêtés de subvention, accord des banques sur les emprunts sollicités) ; il existe donc un très grand risque pour la commune de se trouver en cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516103_20260105

Administratif

5 janvier 2026

déséquilibre financier d’une intensité exceptionnelle, de nature à compromettre la poursuite même de l’activité et à l’empêcher d’honorer ses charges fixes incompressibles et l’expose à un risque immédiat de cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602153_20260205

Administratif

5 février 2026

décision attaquée entrainera sa fermeture définitive et le licenciement de quatorze employés et qu’elle ne possède pas d’autre recours pour faire valoir ses droits avant d’être placée en situation de cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511375_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette fermeture administrative entraîne des difficultés économiques qui sont susceptibles d'entraîner la cessation de paiements

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607597_20260408

Administratif

8 avril 2026

attestation de son expert-comptable établissant que la mesure envisagée, d’une durée limitée à un mois quand bien même elle fait suite à un précédent arrêté de même durée, l’exposerait à un risque de cessation

Source officielle

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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