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3 695 résultats pour « chèque tiré à l'ordre du tireur lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2200916_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la région, tirée de l'absence de qualité à agir du requérant, doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203274_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500423_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D en tant que celui-ci est associé dans une entreprise dont il tire par ailleurs une rémunération salariée, cette liberté s'exerce en tout état de cause dans le cadre des lois qui la réglementent.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404430_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, cette branche du moyen tirée de la méconnaissance de l’article UC 4.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme ne peut qu’être écartée comme inopérante en tant qu’elle est soulevée contre le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304183_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Cette carence, qui n'est justifiée par aucune nécessité tirée de l'organisation du service, est constitutive d'une faute des services de l'Etat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506865_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et ne peut, par suite, qu’être écarté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300109_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de la non-application de l'article 3§2 du règlement UE n°604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101454_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

informées le 14 octobre 2021, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509461_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de même que celui tiré de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506196_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300330_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2400583_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

défaut de saisine de la commission de titre de séjour ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et professionnelle ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503881_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de matérialité de certains faits reprochés, le moyen tiré de la violation de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique en raison de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500210_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

G..., tirées de la présence en France de membres de sa famille et de promesses d’embauche datées des 3 janvier 2022 et 5 septembre 2024 pour un emploi d’ouvrier en bâtiment, ne constituent pas des circonstances

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004851_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dès lors, le moyen tiré de la présomption du caractère involontaire de la privation d'emploi doit être écarté. I.B.3- S'agissant du moyen tiré du " rechargement " des droits : 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203319_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de mention du domicile de la requérante dans la requête ne peut être accueillie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114354_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

que l'accès aux soins est coûteux en Guinée, il n'apporte pas de précisions ni de justifications à l'appui de ses dires et ne peut être ainsi regardé comme justifiant de circonstances exceptionnelles tirées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505504_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

des défendeurs, avant le 19 août 2025, aux fins de répliquer aux deux dernières branches du moyen développé dans le mémoire de la société Suez RV Energie enregistré le 14 août 2025 à 11 heures 35 et tirées

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2300184_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B représente une menace à l'ordre public.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2311256_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'appréciation de ses conséquences sur sa situation et qu'il ne présentait pas de menace pour l'ordre public.

Source officielle

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