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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200916_20250715
15 juillet 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la région, tirée de l'absence de qualité à agir du requérant, doit être écartée.
2ème Chambre
DTA_2203274_20230104
4 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500423_20250312
12 mars 2025
D en tant que celui-ci est associé dans une entreprise dont il tire par ailleurs une rémunération salariée, cette liberté s'exerce en tout état de cause dans le cadre des lois qui la réglementent.
7ème chambre
DTA_2404430_20251008
8 octobre 2025
Dès lors, cette branche du moyen tirée de la méconnaissance de l’article UC 4.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme ne peut qu’être écartée comme inopérante en tant qu’elle est soulevée contre le
3ème Chambre
DTA_2304183_20250626
26 juin 2025
Cette carence, qui n'est justifiée par aucune nécessité tirée de l'organisation du service, est constitutive d'une faute des services de l'Etat.
DTA_2506865_20251218
18 décembre 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et ne peut, par suite, qu’être écarté.
8e Section - MESD
DTA_2300109_20230127
27 janvier 2023
de la non-application de l'article 3§2 du règlement UE n°604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013
2ème chambre
DTA_2101454_20230130
30 janvier 2023
informées le 14 octobre 2021, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509461_20260107
7 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de même que celui tiré de
DTA_2506196_20260107
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
Reconduite à la frontière
DTA_2300330_20230221
21 février 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
8ème Chambre
DTA_2400583_20250311
11 mars 2025
défaut de saisine de la commission de titre de séjour ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et professionnelle ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503881_20251222
22 décembre 2025
En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de matérialité de certains faits reprochés, le moyen tiré de la violation de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique en raison de
5ème Chambre
DTA_2500210_20260317
17 mars 2026
G..., tirées de la présence en France de membres de sa famille et de promesses d’embauche datées des 3 janvier 2022 et 5 septembre 2024 pour un emploi d’ouvrier en bâtiment, ne constituent pas des circonstances
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la présomption du caractère involontaire de la privation d'emploi doit être écarté. I.B.3- S'agissant du moyen tiré du " rechargement " des droits : 12.
6ème Chambre
DTA_2203319_20251223
23 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de mention du domicile de la requérante dans la requête ne peut être accueillie.
DTA_2114354_20221019
19 octobre 2022
que l'accès aux soins est coûteux en Guinée, il n'apporte pas de précisions ni de justifications à l'appui de ses dires et ne peut être ainsi regardé comme justifiant de circonstances exceptionnelles tirées
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505504_20250819
19 août 2025
des défendeurs, avant le 19 août 2025, aux fins de répliquer aux deux dernières branches du moyen développé dans le mémoire de la société Suez RV Energie enregistré le 14 août 2025 à 11 heures 35 et tirées
4ème Chambre (JU)
DTA_2300184_20230228
28 février 2023
B représente une menace à l'ordre public.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311256_20231003
3 octobre 2023
d'appréciation de ses conséquences sur sa situation et qu'il ne présentait pas de menace pour l'ordre public.
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