d'application de la loi au regard de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'entrait plus dans son champ d'application en raison de son âge ;

sont des activités accessoires à son activité de monitorat doivent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe n°

d'application de la majoration de la taxe d'habitation, le fait que celui-ci ne serait pas situé à proximité du lieu d'exercice de la profession de M.

Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L

Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L

dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

continue. / Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception

dont l'exercice à requiert des superficies de vente anormalement élevées" à la condition de vente des seuls produits qu'elles énumèrent limitativement, elles restreignent illégalement le champ d'application

d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, du champ d'application des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les militaires français affectés en Allemagne étant exclus du champ d'application des dispositions du décret

Il résulte des dispositions précitées qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière

l'année 2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

l'année 2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par le préfet de Loir-et-Cher en appliquant à un ressortissant marocain, régie par les stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 février 2024, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés de suspendre, à titre principal, en application