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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2513683_20260401
1 avril 2026
le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l’a interdite de retour
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500140_20250207
7 février 2025
- le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-3 et R. 441-5 du code de l'urbanisme car il ne comporte pas de notice mentionnant les partis retenus
5e Section - 1re Chambre
DTA_2004145_20221021
21 octobre 2022
d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de rétablir la reconnaissance de " en2mots.info " comme service de presse en ligne ou à défaut de prendre une nouvelle décision agréant
8ème chambre
DTA_2412755_20260415
15 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des taux susvisés, non contestés, retenus par l’expert pour la période antérieure au 27 avril 2022 et sur la base journalière de 20 euros, il sera fait une
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505459_20250324
24 mars 2025
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307697_20230817
17 août 2023
de nature à porter atteinte à son image et sa réputation ; - la décision attaquée la place dans une situation financière difficile dès lors que, d'une part, elle ne lui permet pas de générer les revenus
2ème chambre
DTA_2101047_20230602
2 juin 2023
Toutefois, ils n'établissent pas de circonstances caractérisant un péril grave et imminent, susceptible d'affecter le domaine public fluvial.
5ème Chambre
DTA_2104546_20230704
4 juillet 2023
sans aucune référence scientifique ni motivation, et sans qualification en pneumologie ; - l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux n'a retenu
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
Les juridictions d'appel ont, en conséquence, la possibilité soit de confirmer, soit de réformer au besoin en les aggravant les décisions qui leur sont déférées. (…). ».
Reconduite à la frontière
DTA_2501020_20250426
26 avril 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
3ème chambre JU
DTA_2403351_20251010
10 octobre 2025
se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2214965_20221010
10 octobre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
ORTA_2324619_20231027
27 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que leurs conditions de vie à la rue aggravent leur vulnérabilité et les exposent à des traitements inhumains et dégradants
DTA_2106149_20230616
16 juin 2023
d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 7% ; d'autre part, les préconisations du médecin de prévention, antérieures à sa maladie déclarée en juillet 2019, n'ont pas été mises en place, aggravant
3ème Chambre
DTA_1903250_20230511
11 mai 2023
tenu de la cicatrice ayant résulté de la chirurgie de son cancer cutané ; - un préjudice exceptionnel permanent de son mari, lié aux pathologies évolutives dont celui-ci était atteint doit être reconnu
DTA_2304565_20231019
19 octobre 2023
1ère Chambre
DTA_1904387_20231024
24 octobre 2023
aval en cas de retour de la crue de référence. 17.
DTA_2100293_20230420
20 avril 2023
Par une décision du 10 avril 2020, le directeur du centre hospitalier de Corbie a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 21 mai 2019, a placé Mme A en plein traitement pour sa période
10ème chambre
DTA_2409339_20260310
10 mars 2026
la circonstance que M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
pas exposée, a souligné que les travaux sur les barrages nos 1, 2 et 3 ne peuvent pas être regardés comme ayant un caractère conservatoire puisqu'il s'agit de mesures définitives par nature et est revenu
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