Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme F B, agissant en son nom et au nom des enfants mineurs C A et D E, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés

de l'aéronautique civile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) ECA2 demande au tribunal la décharge de cotisation de taxe foncière qui lui a été assignée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juin 2021, le 14 décembre 2021 et le 26 septembre 2022, la société civile immobilière I de Rebigue, représentée par Mme AA

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2021, 2 février 2022 et 15 février 2022, M. et Mme E ainsi que la société civile Ouranos, représentés

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société civile immobilière Doudou, représentée par la SELARL Maillot avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

47 du code civil. ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

47 du code civil.

et Madame B pour les années 2007 à 2009 et non seulement au nom de Monsieur B ; la proposition de rectification devait être notifiée au nom de Monsieur pour les années 2010 à 2014, selon la procédure contradictoire

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

F... a été établi, sous le numéro 487/2009, par le centre d’état civil de Ndogbong (Douala V), et non le centre d’état civil de Ndogbong Bassa ; pour l’enfant Princesse E..., si le ministre soutient que

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

des impôts et non de celui prévu par l'article 150-0 A du même code ; - elle peut ainsi prétendre aux abattements fixés par l'article 150 VC du même code.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, la société civile d'exploitation agricole des Cornes, représentée par Me Supplisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la