CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 669 résultats pour « commande publique »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506203_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600349_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient que : - les informations qui lui ont été communiquées par courrier du 16 janvier 2026 de la commune sont insuffisantes au regard des prescriptions de l’article R.2181-2 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507719_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

; le pouvoir adjudicateur aurait dû écarté les offres de la société attributaire conformément aux prescriptions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique ; - ce manquement aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327229_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à la situation de conflit d'intérêt et rétablir l'accès de tous les candidats aux informations connues seulement de l'attributaire, en violation des articles L. 2141-10 et R. 2111-2 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600891_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : - l’offre de la société attributaire est anormalement basse au sens de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, compte-tenu des exigences du Cahier des clauses techniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510055_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433721_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105058_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

publique ; - il est possible de déroger par la voie contractuelle aux dispositions du code de la commande publique concernant la facturation électronique ; au jour de le naissance du décompte général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par des courriers des 8 juillet 2025 et 7 août 2025, la métropole Nice Côte d’Azur a invité les membres de ce groupement, en application de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique, à apporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223629_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417618_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300798_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

basses, prévue aux articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, et elle aurait dû être déclarée irrégulière et rejetée au stade de l'analyse des offres ; - les principes de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500664_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

publique, notamment à la liberté d’accès à la commande publique, au traitement égal des candidats et au caractère non-discriminatoire des conditions de participation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207085_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504380_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202128_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La société Albapro soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 2151-3 du code de la commande publique et de l'article 7 du règlement de la consultation, l'ensemble des bâtiments n'a pas pu faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410766_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une provision de 27 769,92 euros, majorée de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 2192-13 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601208_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309936_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

à des marchés publics et le principe d'égal accès à la commande publique ont été méconnus, faute pour les Hospices civils de Lyon d'avoir sollicité les justifications nécessaires ; - en retenant les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401590_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 15 sur 634

← PrécédentSuivant →