expliqué à l'intéressé que " l'établissement ne s'est jamais opposé à la communication de [son] diplôme qui [lui] sera communiqué dès son impression ".

Il a présenté le 20 novembre 2020 auprès de la commune de Charsonville une demande préalable tendant au versement d'une indemnité de 45 000 euros en réparation des préjudices causés par les infiltrations

en vue d'organiser utilement sa défense préalablement à l'édiction d'une sanction. 3.

Il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

B... aurait demandé communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire.

E aurait demandé la communication de documents obtenus par l'exercice du droit de communication.

de ses attributions, au nombre desquelles figure la gestion du personnel de la commune.

Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit

Sur les conclusions aux fins de communication de sa copie : 2.

C D de survivre à la complication survenue, fait état d'un taux de mortalité de 80 % lorsque la prise en charge de cette complication a lieu dans les 24 heures de sa survenance ; or en l'espèce la prise

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion () ". 5.

de la commune de Claville la délivrance d'un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 027 161 22 F0018 dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3

Elle a demandé par courriel du 29 octobre 2025 à sa collectivité la communication dans les plus brefs délais des « documents de fin de contrat ».

l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite

de Mme A... du 25 juillet 2022, ou confirmation écrite de son inexistence ; - l'arrêté plaçant Mme A... en congé maladie ordinaire ou longue maladie, ou confirmation de son inexistence ; - l'arrêté

Me Bach, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Rectrice de l'académie de Bordeaux de lui communiquer

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la commune de Fougères a refusé de lui communiquer la lettre transmise le 22 novembre 2018 à la

La procédure a été communiquée à l’OFII qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, non communiqué, M. A...