Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200697_20260213
13 février 2026
13 février 2026
impositions contestées ont été établies au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’administration fiscale a procédé à un examen de comptabilité et à un contrôle sur pièces pour les mêmes écritures comptables
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La société ayant comptabilisé au titre du même exercice un montant de 435 198 euros au titre de la dotation aux amortissements, et procédé à la réintégration extra-comptable de cette dotation à hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003736_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ces éléments ne suffisent cependant pas à contredire leur comptabilisation.
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - les rappels de TVA mis à sa charge sont erronés dès lors que les ultimes rapprochements opérés par l'expert-comptable de la société, comparés aux retraitements réalisés par le service
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
soutient que : - la réclamation reçue le 9 janvier 2023 ne comporte aucun moyen, demeure très vague et fait mention d’éléments qui ne sont pas liés au contrôle objet du présent litige ; - la comptabilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 4 juin 2021, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne a émis deux saisies administratives à tiers détenteur à l'encontre de M. et Mme C, pour un montant global de 191
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202048_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle a également émis des factures et encaissé le prix des travaux réalisés selon les relevés de situations n° 1 et 2, mais n’a cependant pas procédé à leur comptabilisation, ni sur l’exercice clos au
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501883_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et à l'association Prado Bourgogne de lui communiquer, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, l'ensemble des bulletins de paie ou, à défaut, tous autres documents comptables
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2105017_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300964_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
arrive à son terme, qu'il ne tient pas compte de l'évolution technique dans la mise à jour annuelle des valeurs de remplacement des ouvrages et, enfin, qu'il opère un traitement comptable contestable
Source officielle3ème chambre
DTA_2202281_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pas être incluses dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; -ces contributions volontaires en nature ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires selon le plan comptable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219149_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent (), peut instituer une redevance de stationnement, compatible
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304606_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent () peut instituer une redevance de stationnement, compatible
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle reprend la méthode de la marge brute, celle du pourcentage du chiffre d'affaires et la méthode des comparables.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101219_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, fonctionnaire de La Poste depuis le 18 juillet 1978, a exercé, du 1er juillet 2012 jusqu'au 1er août 2015, les fonctions de responsable de section comptable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : sur la procédure d'imposition : - la circonstance qu'elle n'a pas remis un fichier des écritures comptables régulier ne permettait pas à l'administration de rejeter sa comptabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
financement de leur remplacement, telle qu’elle résultait des manquements » constatés ; 6°) d’enjoindre à la société Enedis de modifier dans les comptes de la concession du SDE 35 le traitement comptable
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il appartient dès lors à la société d’établir que la comptabilisation de ces biens est erronée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
initiale en titres de participation résulte d'une erreur comptable non délibérée de sa part ; - la nature même de l'activité de la société Suncard Group, qui est un fonds de placement, fait obstacle
Source officiellePage 15 sur 1828