Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Ils soutiennent que la procédure est irrégulière, dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur ne leur a pas été régulièrement notifiée. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Dans ces conditions, alors que la créance n'est ni contestée, ni sérieusement contestable, il y a lieu de condamner la commune de Stains à verser une provision de 13 784,80 euros à la société requérante

; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi au titre de l’année 2024 ; 2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 3 064 euros en réparation

Il se prévaut pour ce faire de l'obtention de son baccalauréat session 2022 pour demander la prise en charge de son dossier de demande de titre de séjour.

à titre de réparation du préjudice professionnel qu'elle allègue avoir subi, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la première demande d'indemnisation du 23 décembre 2024, capitalisés ;

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B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 106 375 euros en réparation de ses préjudices et, à titre

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A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises. 8.

A B à lui verser une provision de 7 916,25 euros à valoir sur les sommes qui lui sont dues, pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2023, au titre de l'occupation de la parcelle domaniale cadastrée

n’a pas été correctement notifié ; - dans le cadre du calcul du trop-perçu de rémunération dont l’école centrale lui a demandé restitution par trois titres exécutoires puis par avis à tiers détenteur

d’une provision à ce titre devrait être subordonné à la constitution d’une garantie de même montant.

B a saisi le tribunal pour qu'il prenne en charge sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture.

A... au tableau d’avancement au titre de l’année 2020. Dans ces conditions, M.

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