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36 447 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2003852_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

légales pour l'obtenir ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502279_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Sur la condition d'urgence : 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2517338_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle indique qu’elle prononce la cessation du bénéfice des conditions d’accueil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207547_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100399_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

mai 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna du 26 juillet 2021 autorisant la prise en charge de son départ définitif et lui accordant un congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2003268_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Par suite, eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104383_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière : " La nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103226_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103256_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103257_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103265_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103324_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103325_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103336_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103417_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103419_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103433_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103437_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103550_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103645_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de

Source officielle

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