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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
d'apprécier la valeur d'une offre ; seule la dénaturation manifeste d'une offre peut être retenue ; les mérites respectifs des offres ont été analysés et certains points saillants ont été présentés par le conseiller
3ème Chambre
DTA_2201411_20230727
27 juillet 2023
Enfin, la société AEVA TP, qui s'est bornée à informer le SMIRTOM du Plateau Picard Nord de ce qu'elle réévaluerait son offre en fonction des résultats des analyses complémentaires conseillées par le rapport
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201001_20221221
21 décembre 2022
Boumendjel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
4 ème Chambre
DTA_2502790_20260403
3 avril 2026
médical ; . des omissions entachant le rapport de l’autorité territoriale du 13 mars 2025 ; . de la transmission au conseil médical du rapport d’expertise du 30 avril 2024 en méconnaissance du règlement
ORTA_2300260_20230704
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - Mme Theulier de Saint-Germain, première conseillère, en son rapport ; - Me Quinquis, représentant
2ème Chambre
DTA_2204735_20260430
30 avril 2026
En outre, la seule circonstance que le cabinet de conseil, auteur du rapport relatif à la gestion des eaux pluviales, ait eu recours à des données issues du l’étude hydrogéologique réalisée par la société
ORTA_2201029_20230102
2 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - Mme B de Saint-Germain, première conseillère, en son rapport ; - Me Dubois, représentant
2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101042_20220923
23 septembre 2022
des militaires par un courrier du 7 mai 2021 lui transmettant les observations du service gestionnaire, datées du 28 avril 2014, et il a été en mesure d'apporter ses observations, transmises par son conseil
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
A tendant à présenter au conseil municipal une proposition de délibération en vue que la commune se constitue partie civile dans cette procédure.
1ère Chambre
DTA_2302547_20260108
8 janvier 2026
; il ne disposait pas du rapport du médecin de prévention en méconnaissance de l’article 9 et de l’article 37.7 du décret du 30 juillet 1987 ; l’arrêté en litige n’est pas motivé ; l’avis du conseil
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
article R. 123-8 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l’absence d’information suffisante des membres du conseil
DTA_2400033_20251224
24 décembre 2025
de prononcer la sanction de révocation, cette dernière n’apparaissant pas dans le rapport de saisine du conseil ; le rapport de saisine du conseil de discipline est signé par M.
4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
. " et aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme
DTA_2411265_20251211
11 décembre 2025
de la métropole de Lyon a approuvé la modification n°3 du PLU-H dès lors que : - cette délibération est intervenue en violation du droit à l'information des conseillers métropolitains ; - le rapport
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 3221-19 de ce code : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que
DTA_2402813_20260512
12 mai 2026
a annulé la décision implicite de rejet de sa demande de requalification de son congé de maladie ordinaire en congé pour accident de service pour vice de procédure, en l’absence de transmission au conseil
DTA_2404035_20260512
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Roussel Cera, premier conseiller, - les conclusions de M.
7ème Chambre
DTA_1906257_20221214
14 décembre 2022
du comité médical départemental ne lui a pas été communiqué, ce qui l'a empêchée de recueillir l'avis d'un médecin conseil sur ce rapport et, d'autre part, qu'elle n'a pas été informée de son droit à
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