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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506577_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504466_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500747_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300895_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301385_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301462_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301967_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303569_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303746_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205666_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400446_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400919_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308340_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401144_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401278_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402677_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403603_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408063_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408379_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501062_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle

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