ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, () / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires

ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, () / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires

ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, () / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires

ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, () / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires

et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».

La SAS Vert Expansion a refusé de procéder à cette formalité propre aux établissements industriels au motif que les locaux en cause devaient désormais être regardés comme des locaux professionnels à usage

dans une zone constructible " ; - la taxe étant exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible, le service n'était pas fondé à taxer

urbain et plan local de l'habitat.

L’article 1381 du même code précise que : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : « La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-

tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Maureillas-las-Illas a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction

II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

affectés à la réception et au stockage de marchandises d'une surface comparable à celle des locaux en litige, équipés de matériels et outillages identiques à ceux présents dans les locaux en cause, mais

Et aux termes de l’article L. 173 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " et aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

S'agissant des locaux faisant l'objet d'un bail à construction : 9.