Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 4.

rien relevé d'anormal dans le fonctionnement de la canalisation litigieuse ; - seule la responsabilité de Dinan Agglomération, propriétaire de l'ouvrage et garante de son renouvellement en temps utile

Mme A, qui fait valoir que ce contrat a été constamment renouvelé jusqu'en juin 2022, demande l'annulation de la décision du SIVU portant non renouvellement de son contrat pour l'année scolaire 2022-2023

Elle a repris son travail à temps complet à partir du 10 février 2020 et son contrat, arrivé à échéance le 5 juillet 2020, n'a pas été renouvelé.

Néanmoins, il n'est pas contesté qu'à compter du 22 mai 2010, les contrats de travail à durée déterminée successifs ont été conclus dans un contexte où la commune de Melun était en attente de la naturalisation

Par suite, alors même que le contrat du 31 mars 2023 a été conclu en application de dispositions différentes de celles ayant fondé la conclusion du contrat initial et son renouvellement, ce dernier contrat

partiel sous contrat de travail à durée déterminée pour le premier et à durée indéterminée pour le second à temps partiel et en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; o elle dispose de son propre

CDI depuis janvier 2024 à temps partiel en parallèle de ses études et le 26 février 2025, les services RH de son entreprise lui ont demandé de produire un nouveau document de séjour en cours de validité

En ce qui concerne le refus de renouveler le contrat de l'intéressée : 4.

de son contrat de travail en recherchant un autre emploi rapidement ; - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, qui n'est pas justifié par un motif tiré de l'intérêt du service, lui

/Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

B de renouveler son dernier contrat de travail avant le terme de celui-ci.

Mme A a été recrutée en qualité d'ingénieur hospitalier en contrat à durée déterminée d'un an à temps partiel, le 6 mai 2019 par le centre hospitalier universitaire de Nice.

La requérante établit par les pièces qu'elle produit qu'elle a enchaîné au cours de l'année 2024 des contrats de travail à temps partiel en tant qu'aide à domicile et que son employeur a refusé de renouveler

de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence.

à durée indéterminée à temps partiel depuis le 26 septembre 2018 ; - la condition d'urgence est remplie car démuni de tout document autorisant son séjour, il est en situation irrégulière depuis le 8

en renouvellement de récépissé " et non en renouvellement de titre de séjour.

de particuliers, et occupé en parallèle, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en temps partiel, un poste d'agent d'entretien pour le compte d'une même société de janvier 2021 à juillet 2024

de contrat, dès lors que l'Etat, à qui la demande n'a pas été présentée, était seul compétent pour renouveler le contrat.