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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
B... a souscrit la clause de privilèges, d’un montant de 7 997 euros TTC, prévue à l’article 5 du contrat, l’autorisant à sous-louer l’emplacement et, par suite, à louer son mobil-home, le contrat de prestations
1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté. / L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
D'autre part, pour être valable, au titre de l'année concernée, l'option pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés doit être effectuée avant la fin du premier trimestre de l'année de la demande
DTA_2302365_20250925
25 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Corneloup, présidente, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306768_20231117
17 novembre 2023
séjour comme requis aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui contrevient à son droit au séjour ; -il vit quotidiennement avec la contrainte
2ème Chambre
DTA_2106009_20230607
7 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème Chambre
DTA_2214943_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, son contrat de travail ne prévoit pas qu'une partie de sa rémunération serait directement liée à sa situation d'impatriation.
2ème chambre
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
DTA_2304361_20260513
13 mai 2026
Ce contrat comporte la description des prestations de services comprises dans le prix de la redevance et celle de prestations de services optionnelles devant être facturées à l’usage, énumérées au contrat
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111101_20230323
23 mars 2023
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance
5e Section - 2e Chambre
DTA_2213854_20221117
17 novembre 2022
Pour justifier la décision contestée, la Première ministre soutient qu'aucun poste similaire à ceux antérieurement occupés par la requérante n'était vacant dans le périmètre administratif des services
1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, M.
DTA_2301181_20240328
28 mars 2024
déclaré la société Cochon pays Guadeloupe (CPG) inéligible à une aide pour la valorisation de la production par la découpe et la transformation en prestation d'un montant de 168 996,56 euros au titre du premier
3ème Chambre
DTA_2302453_20251202
2 décembre 2025
Vauterin, premier conseiller, - les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
Le contrat conclu avec la Sasu Conexio Telecom prévoyait une première période d'engagement de 36 mois puis une reconduction du contrat par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de 24 mois.
DTA_2404743_20250918
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302064_20260120
20 janvier 2026
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
En ce qui concerne les contrats conclus directement par la société, le prix de la location comprenait seulement le linge de lit.
DTA_2105697_20230419
19 avril 2023
Elle fait valoir que : - un réexamen de la demande l'a conduit à constater que Mme A B avait droit à la prime de fin de contrat, de sorte qu'une indemnité de 1 086,66 euros lui sera versée sur sa paye
DTA_2600500_20260223
23 février 2026
à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ».
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