Par courrier en date du 31 mars 2020, Mme C a contesté cet indu.

euros à verser à Me Mainnevret en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières

Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. (…)».

nés de cette union le 7 mars 2019, le 2 juillet 2020 et le 3 juillet 2023.

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l’entrée

a pris le 6 juillet 2018 un arrêté obligeant M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

C en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, soit antérieurement à son transfert dans les services du SIRESCO à compter du 1er janvier 2019.

C en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, soit antérieurement à son transfert dans les services du SIRESCO à compter du 1er janvier 2019.

B, ressortissant tunisien entré en France en 2012, s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", valable du 17 novembre 2015 au 16 novembre 2016, renouvelée à deux reprises puis

Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ainsi qu'il est dit au point 11 du présent jugement. Mme B entend contester les constatations effectuées par l'agent de contrôle.

Après son mariage le 17 décembre 2016 avec une ressortissante française, il a bénéficié d’un visa de long séjour valable du 5 mai 2017 au 5 mai 2018 en qualité de conjoint de français, puis d’une carte

Après son mariage le 17 décembre 2016 avec une ressortissante française, il a bénéficié d’un visa de long séjour valable du 5 mai 2017 au 5 mai 2018 en qualité de conjoint de français, puis d’une carte

A est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités belges et valable du 12 décembre 2018 au 1er janvier 2019, il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de

euros en application de l'article L. 761-2 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros en application de l'article L. 761-2 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.