européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; en effet, il est entré en France

Cependant, la commission départementale de réforme ne présente pas le caractère d'une juridiction ou d'un tribunal au sens des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu : - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public

« des accords bilatéraux entre la France et la Suisse relatifs au paiement des prestations sociales » et du caractère prioritaire des prestations sociales suisses sur les prestations sociales françaises

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - le code de l'entrée

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions

Des observations, enregistrées le 16 juillet 2020, présentées par le préfet de la Mayenne, n'ont pas été communiquées.

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

B a formé une demande de titre de séjour afin de poursuivre son projet professionnel en France, alors qu'il était pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

B a formé une demande de titre de séjour afin de poursuivre son projet professionnel en France, alors qu'il était pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

sur la demande d’autorisation de travail présentée pour lui par son employeur ; d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Pour prononcer l'obligation litigieuse de quitter le territoire français, le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et